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Thursday 28 June 2018

Le visa des états financiers de synthése

Le visa des états financiers de synthése

Madjiguene DIOPUn changement dans le monde des finances est survenu courant 2018 en application de l’article 31 du Code Général des Impôts, qui stipule que « sous peine de sanctions, les contribuables soumis aux différents régimes d’imposition sont tenus de déposer auprès du Guichet unique de dépôt des états financiers ouvert au niveau des services de l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de résultats, en fonction de leur cadre comptable, cinq (5) exemplaires des états et documents énumérés ci-dessous, revêtus du visa d’une des personnes habilitées à cet effet par l’Etat du Sénégal ».

A cet effet, il a été institué par arrêté n°01954 du 09 février 2018 que les états financiers de synthèse doivent, préalablement à leur dépôt, faire l’objet d’un visa par les corps habilités c’est-à-dire les experts comptables, les comptables agréés, les sociétés d’expertise comptable et les sociétés de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables agrées du Sénégal (ONECCA).

L’instauration du visa a pour objectif l’amélioration de la qualité de l’information financière et sa meilleure lecture et appréciation par les destinataires à savoir les banques, les impôts, le tribunal, les statistiques etc.

Cet arrêté s’applique à tous les contribuables étant dans l’obligation de produire des états financiers à l’exception de ceux qui sont soumis au système minimal de trésorerie.

Cependant, les entreprises disposant de commissaires aux comptes peuvent obtenir le visa de ce dernier sans frais supplémentaires à l’exception des éventuels débours.

Son application a été mise en vigueur pour les états financiers des exercices clos au 31 décembre 2017 et est obligatoire, pour l’exercice en question, pour les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises. Cependant, à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2018, il est impératif pour toutes les entreprises, d’obtenir le visa de leurs états financiers annuels.

Publié le: 06 novembre 2018
Auteur: Madjiguene DIOP NDIAYE
Fonction: Manager
Mail: m.diop@rmanexia.com  
 
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