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Thursday 28 June 2018

Projet de modification de l'instruction 31-2005

Projet de modification de l'instruction 31-2005: Conditions d'approbation et d'exercice du commissaire aux comptes sur le marché financier régional modifiée

Ndéye Maréme MBAYEDans un souci de mieux prendre en compte les spécificités du marché financier au titre de l’exercice du Commissariat aux Comptes, le CREPMF a initié un projet de modification de l’instruction n°31/2005 en guise de corriger les manquements constatés sur la procédure d’approbation des mandats des commissaires aux comptes, mais aussi sur les conditions d’exercice du commissariat aux comptes.

Ce dit projet de modification de l’instruction 31/2005 relative à l’exercice du CAC auprès des sociétés cotées et des structures agréées du marché financier régional de l’UMOA composé de trente (30) articles de huit (8) chapitres a été soumis à la profession comptable.

A- Au titre de la procédure d’approbation

Vu les manquements constatés, les améliorations ci-après sont envisagées au titre du montage des dossiers :

Nomination du CAC par une structure agréée ou une société cotée :

En plus de la demande, le dossier doit comporter :

Cas d’un CAC, personne physique :

  • Le Curriculum vitae daté et signé ;
  • L’attestation d’inscription à l’ordre des Experts-comptables et Comptables agréés datant de moins de six mois en cas d’absence sur la liste fournie par l’ordre des Experts comptables ;
  • L’engagement écrit du CAC de n’exercer directement ou indirectement aucune activité ou fonction incompatible et d’éviter tout conflit d’intérêt ;
  • L’engagement du CAC à se conformer aux normes de contrôle qualité des prestations édictées par l’Ordre des Experts Comptables ou le CPPC de l’UEMOA ;
  • L’engagement du CAC de respecter la réglementation du marché financier régional ;
  • Les références du CAC en matière d’audit et de CAC. Les références concernant les sociétés cotées à la BRVM et les structures agréées doivent être précises et indiquer l’antériorité de la relation et la période actuelle du mandat ;
  • Le Procès-Verbal de l’Assemblée générale des actionnaires ayant désigné le CAC ;
  • La lettre d’acceptation du mandat qui lui a été confié.

Cas d’un CAC, personne morale :

  • La plaquette de présentation du cabinet avec la description détaillée des moyens humains (formation, grade, ancienneté du personnel technique permanent) et techniques ainsi que ses références en matière d’audit et de CAC (indiquer l’antériorité de la relation et la période actuelle du mandat concernant les sociétés cotées et les structures agréées) ;
  • Le curriculum vitae du Directeur Général, du ou des associés signataires ;
  • L’engagement écrit du cabinet de n’exercer directement ou indirectement aucune activité ou fonction incompatible et d’éviter tout conflit d’intérêts ;
  • L’engagement écrit du cabinet, du dirigeant et des associés à se conformer aux normes de contrôle qualité des prestations édictées par l’Ordre des Experts Comptables ou le CPPC de l’UEMOA ;
  • L’engagement du cabinet à se conformer à la réglementation du marché financier régional ;
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale des actionnaires ayant désigné le cabinet ;
  • La lettre d’acceptation du mandat qui lui a été confiée.

Renouvellement du mandat des CAC par une structure agréée ou une société cotée :

Il se fait dans un délai de 30 jours à compter de la tenue de l’Assemblée ayant procédé au renouvellement du mandat du CAC. La structure agréée ou la société cotée doit transmettre au Conseil Régional dans le cadre d’une procédure simplifiée qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale :

  • L’engagement écrit du CAC (y compris le dirigeant ou les associés dans le cas d’une personne morale) de n’exercer directement ou indirectement aucune activité ou fonction incompatible et d’éviter tout conflit d’intérêt ;
  • L’engagement du CAC à se conformer aux normes de contrôle de qualité des prestations édictées par l’Ordre des Experts Comptables ou le CPPC de l’UEMOA ;
  • Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale des actionnaires ayant procédé au renouvellement du ou des CAC ;
  • La lettre d’acceptation du mandat qui lui a été confiée ;
  • La plaquette de présentation du cabinet avec la description détaillée des moyens humains et techniques en cas de modification suite à la dernière approbation.

Cependant, dans le cadre de nomination d’un ou de plusieurs CAC figurant sur la liste tenue par le CREPMF (liste transmis par les Ordres nationaux des Experts-Comptables ou le CPPC chaque année au plus tard le 15 janvier), les mêmes documents précités en dessus sont transmis qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Néanmoins, il faudra noter que l’inscription d’un ou de plusieurs CAC sur la liste tenue par le Conseil Régional n’entraîne pas son approbation automatique dans le cadre de l’instruction de dossiers relatifs au mandat en cours et à venir.

Le délai d’approbation du dossier par le Conseil Régional est de deux (2) mois à compter du dépôt du dossier complet. L’absence de décision de la part du CREPMF à l’expiration de ce délai vaut approbation tacite, car la décision, rejet comme acceptation doit être notifiée.

B- Au titre de l’exercice du Commissariat aux comptes

Le CAC dans l’exercice de sa fonction doit se conformer aux droits et obligations parmi lesquels on peut citer :

  • La durée du mandat de son mandat de CAC après désignation par la société cotée et/ou la structure agréée qui ne peut excéder trois (3) mandats consécutifs auprès desdites structures. Cependant, pour toute nouvelle désignation par la même entité à l’expiration des 3 mandats, il devra observer une période probatoire équivalente à la durée d’un mandat ;
  • Le rapport d’audit annuel du CAC exprimant son opinion sur les états financiers annuels qui doit être transmis au Conseil dans un délai de sept (7) jours à compter de la tenue de l’Assemblée Générale des actionnaires ;
  • L’attestation sur les comptes semestriels des sociétés cotées qui doit être produit après la revue limitée des comptes semestriels ;
  • L’attestation trimestrielle de la composition détaillée des actifs de l’Organisme de Placement Collectif (OPC) ;
  • L’examen du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif à la gouvernance et aux procédures de contrôle interne et de gestion de risques ;
  • La revue des réglementations spécifiques liées au secteur d’activité ;
  • Les moyens humains et matériels à justifier par les Commissaires aux Comptes à l’occasion du renouvellement de leur approbation par le CREPMF ;
  • L’obligation du CAC à signaler dans les meilleurs délais tout fait ou décision concernant la société agréée ou société cotée dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et qui est de nature à constituer une violation des dispositions du Règlement Général relatives aux règles de bonne conduite, aux conditions d’exercice des activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers ou des abus de marché ;
  • Le CAC a le droit d’interroger le Conseil Régional sur toute question rencontrée dans l’exercice de leur mission susceptible d’avoir un effet sur l’information financière de la personne ;
  • Le CAC peut aussi transmettre au CREPMF toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission……

Enfin, la présente instruction dont la date d’entrée en vigueur est prévue en janvier 2020 abrogera dès sa validation les dispositions antérieures de l’instruction 37/2005 du 07 juin 2005. Les structures agréées et les sociétés cotées disposeront d’un délai d’1 an à compter de la signature pour s’y conformer. Cependant, les approbations accordées par le Conseil Régional avant l’entrée en vigueur de la présente restent valables jusqu’à leur terme.

Publié le: 06 novembre 2018
Auteur: Ndéye Maréme MBAYE
Fonction: Manager
Mail: m.mbaye@rmanexia.com  
 
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